VD_OMNI AC.2006.0010 vom 12. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CHRISTINET/Municipalité de Morges, DUPERTUIS, | Lorsqu'un plan d'affectation communal fixe une limite des constructions sans traiter expressément des dépendances de peu d'importance, celles-ci peuvent s'implanter jusqu'à 3 mètres du bord de la chaussée.