VD_OMNI AC.2006.0006 vom 20. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
RAPP/Municipalité de Founex, JURANVILLE | La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, et manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, la violation de règles essentielles de procédure ainsi que la compétence qualifié de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité. Rejet du recours.