VD_OMNI AC.2006.0004 vom 28. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
FÜLLEMANN, ANEX, GIORDANO ANEX c/Municipalité de Cossonay | En présence d'un plan d'affectation régissant la zone d'utilité publique de manière lacunaire, le permis de construire peut être délivré s'il est conforme aux éléments d'interprétation que peut dégager l'analyse du plan existant et déjà réalisé. A défaut de tels éléments d'interprétation, le permis peut être délivré si le projet respecte les règles subsidiaires de construction de l'art. 135 LATC (confirmation de jurisprudence).