VD_OMNI AC.2006.0003 vom 24. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Municipalité de Penthalaz/Service de l'aménagement du territoire, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des forêts, de la faune et de la nature | Le secteur colloqué par le PAC Venoge dans le périmètre 2 des couloirs de la Venoge et du Veyron ainsi que dans la zone protégée des couloirs de la Venoge et du Veyron est toujours inconstructible. En conséquence, en vertu de l'art. 25 al. 2 du règlement du PAC V (RPAC) - qui énonce que les zones à bâtir sont déclassées dans la mesure où elles entrent en conflit avec la protection du périmètre des couloirs de la Venoge et du Veyron - la zone à bâtir établie par le règlement communal dans un tel secteur devient automatiquement caduque. La construction d'un skate-park, qui ne sert pas les objectifs de protection du PAC V (art. 26 RPAC) ni ne constitue une construction de transport d'intérêt public cantonal (art. 27 RPAC), ne peut donc pas être autorisée dans ce secteur.