VD_OMNI AC.2005.0302 vom 22. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
SENN, NEYROUD c/ Conseil communal de Chardonne, Département des institutions et des relations extérieures, HEBERT | Lorsque la commune a acquis une surface qu'elle peut affecter par exemple à un parking public, elle peut la colloquer en zone d'utilité publique à cet effet. On ne saurait exiger d'elle qu'elle modifie au préalable le plan directeur communal établi 5 ans auparavant dans l'ignorance de l'acquisition future de cette surface. Est sans importance également le fait que le rapport d'aménagement (art. 47 OAT) établi peu avant cette acquisition ne mentionne pas cette zone d'utilité publique.