VD_OMNI AC.2005.0300 vom 29. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GOSSELIN, SULLIGER/Département des infrastructures | La décision attaquée émane du Chef du Département en lieu et place du Conseil d'Etat. L'autorité incompétente est en l'espèce hiérarchiquement inférieure à celle qui est en principe compétente en la matière. Toutes deux disposent par ailleurs d'un pouvoir de décision en matière de subventionnement de travaux de rénovation de bâtiment classé, la seule différence résidant dans la limite maximale des montants que chacune peut allouer. Ces circonstances, ainsi que le fait que la décision attaquée, si elle avait été rendue comme elle aurait dû l'être par le Conseil d'Etat, n'aurait pas pu faire l'objet d'un recours au TA, justifient de considérer la décision comme annulable et non pas nulle. Rejet du recours.