VD_OMNI AC.2005.0294 vom 16. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
WWF Vaud et Suisse/Municipalité d'Ollon, Département de la sécurité et de l'environnement | Nouvelle délimitation de marais faisant l'objet d'un arrêté de classement sur la base d'une expertise (C.3). Il est admissible de prévoir les mesures de protection et d'entretien des marais dans un plan de gestion et des contrats conclus avec les exploitants plutôt que directement dans le corps de la décision de classement. Le plan de gestion et les contrats font partie intégrante de la décision de classement et doivent être mis à l'enquête publique (C. 4). Le plan de gestion doit contenir la liste des atteintes subies par les marais et les mesures de remise en état et de régénération qui doivent être convenues conformément au principe de proportionnalité (C.5). La décision de classement de marais d'importance nationale et d'importance régionale et locale ne peut pas réserver sans autre la réalisation de certains travaux. Les travaux dans le marais d'importance nationale doivent répondre aux exigences des art. 78 al. 5 Cst. et 5 OBM et dans les autres marais aux exigences des art. 18 ter LPN et 16 OPN (C. 7). La décision de classement doit mentionner que tous les nouveaux drainages et pas seulement ceux "modifiant les biotopes" sont interdits et prévoir qu'un inventaire des drainages existants est établi dans le cadre du plan de gestion avec indication dans les contrats conclus avec les exploitants de ceux qui peuvent être entretenus et de leur mode d'entretien (C.8 let. a). La décision de classement doit préciser que, sur le principe, l'utilisation de fumure ou de produits chimiques est interdite dans la zone protégée des marais, des autorisations pouvant être délivrées de cas en cas pour les prairies marécageuses à populage (c.8 let. b).