VD_OMNI AC.2005.0283 vom 2. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ANTONIAZZI/Service de l'aménagement du territoire, Municipalité de Lausanne | Les délais prévus à l'art. 79 al. 2 LATC sont impératifs. S'ils n'ont pas été respectés, la municipalité ne peut pas obtenir une prolongation en invoquant l'art. 77 LATC dès lors qu'on ne se trouve pas dans l'hypothèse où la nouvelle réglementation invoquée initialement n'a pas abouti. Même si la nouvelle réglementation est entrée en vigueur après le dépôt du recours (ce qui n'est pas démontré en l'espèce), il n'existe pas un intérêt public suffisant pour s'écarter du principe selon lequel la validité d'une décision administrative doit être examinée selon le droit applicable au moment où elle a été prise.