VD_OMNI AC.2005.0282 vom 26. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
VAUTHEY/Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, SACRAMENTO, | Règlement communal instaurant l'obligation de prévoir une surface de verdure au moins égale aux surfaces non recouvertes de verdure pour les bâtiments destinés principalement à l'habitation. Règlement respecté en l'espèce car les dallages composant le cheminement piéton autour de la villa sont compris dans la surface de verdure.