VD_OMNI AC.2005.0280 vom 25. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
HÔTEL DE L'EUROPE SA, CLAROTEL SA, SOCIETE ANONYME HÔTELIÈRE MONTREUX, SOCIETE ANONYME DU GRAND HÔTEL Excelsior et Bon Port, HÔTEL SUISSE MAJESTIC SA/Département des institutions et des relations extérieures, CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX | Toute restriction au droit constitutionnel à la liberté économique doit respecter l'égalité de traitement entre concurrents directs; cette égalité de traitement n'est cependant pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale et répondent à des critères objectifs; en l'espèce, ces deux exigences sont réalisées; en effet, les mesures d'aménagement litigieuses reposent sur une base légale formelle (art. 47 LATC et 15 LAT) et le choix des six établissements concernés se fonde sur des critères de distinction objectifs.