VD_OMNI AC.2005.0279 vom 14. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GRISEL, FAVRE/Municipalité de Préverenges, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des routes | Le permis de construire un collège ne peut pas être délivré si l'accès implique la réalisation d'un giratoire et que les procédures concernant celui-ci (projet routier, marché public, financement) n'on pas abouti.