VD_OMNI AC.2005.0278 vom 31. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
PPE Chalet Alpin B, PPE Le Green/Municipalité d'Ollon, RUPPEN, Hoirs de Feu Paul-Edouard Piguet | Disposition d'un règlement communal sur les constructions prévoyant que les garages comprenant plusieurs places, les locaux pour la pratique du sport et locaux de services, dont trois façades sont enterrées et dont le 60 % au moins du volume est réalisé en-dessous du terrain naturel, ne sont pas compris dans le calcul de la distance à la limite, mais doivent être implantées 2 mètres au moins du fonds voisin. Le seul fait que l'entrée principale de l'immeuble, implantée au demeurant à plus de 2 mètres de la propriété des opposants, soit prévue au niveau du garage ne saurait avoir pour conséquence que ce niveau ne compte plus parmi les ouvrages visés par la disposition susmentionnée. (consid. 5)