VD_OMNI AC.2005.0272 vom 16. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Ledermann/Municipalité de Berolle, Service de l'aménagement du territoire, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'agriculture | Projet de construction agricole (hangar de stabulation) en zone agricole protégée. L'art. 75 du règlement communal interdit toute nouvelle construction dans cette zone, à l'exception de celles destinées au maintien ou au développement des exploitations agricoles existantes. Projet autorisé par le SAT, mais refusé par la municipalité au motif que, lors de l'entrée en vigueur de l'art. 75 RC, l'exploitation des constructeurs, bien que déjà reconnue tacitement par le SAgr, n'existait pas au sens de cette disposition, interprétée restrictivement. Décision municipale confirmée. La réglementation communale sur la zone agricole protégée peut se fonder sur l'art. 17 LAT, de même que sur l'art. 16 al. 3 LAT. Interprétation restrictive de la notion d'exploitation agricole confirmée par le TA (consid. 1). La décision respecte en outre le principe de l'égalité de traitement (consid. 2).