VD_OMNI AC.2005.0261 vom 6. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
SAPA PENTHAZ SA/Département des institutions et des relations extérieures, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Penthaz, Conservation de la faune et de la nature, Département des infrastructures | Le principe de l'égalité de traitement n'a qu'une portée relative en matière de planification. Parcelle proche de la Venoge précédemment colloquée en zone indudstrielle, mais soumise à un risque d'inondation et jouxtant une zone alluviale d'importance nationale. Sa collocation en zone protégée des couloirs de la Venoge et du Veyron selon le PAC Venoge n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement malgré la collocation de parcelles avoisinantes en zone à bâtir à prescriptions spéciales.