VD_OMNI AC.2005.0260 vom 18. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MONNET, MONNET, RUTSCHMANN, MULLER/Municipalité de Montreux, ECA, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, SI Jean Lecomte SA | La mise en oeuvre d'une étude géotechnique au stade de la demande de permis de construire n'est pas nécessaire lorsque le niveau de danger est faible ; le tribunal n'a aucune raison de penser que les conditions posées en matière de prévention des dangers naturels seraient insuffisantes et devraient d'emblée être complétées, avant même l'octroi du permis de construire, par une étude géotechnique. Au surplus, les travaux et les investigations nécessaires à la réalisation d'une telle étude font partie des prestations relatives à l'établissement des plans d'exécution de l'ouvrage, de sorte qu'il est disproportionné d'exiger une telle étude au stade de la procédure de demande de permis de construire, lorsque le niveau de danger est faible.