VD_OMNI AC.2005.0255 vom 21. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
FONDATION LES JALONS/Municipalité de Villeneuve, ARBER | Il n'appartient pas au droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, au stade de la délivrance du permis de construire, de contrôler le nombre de personnes, habitants ou travailleurs, qui seront amenées à faire usage d'un bâtiment.