VD_OMNI AC.2005.0253 vom 2. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
SCHAUB c/Municipalité de Bavois, KOHLER | La création et le déplacement d'ouvertures en toiture ne sont pas des travaux de minime importance, que ce soit au sens de l'art.106 LATC ou de l'art.72d RATC.