VD_OMNI AC.2005.0251 vom 6. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MONACHON/Municipalité de Cugy | Ne saurait être considérée comme conforme à la zone industrielle et artisanale l'affectation de lots de PPE à l'habitation. Le fait que le règlement communal permettte l'aménagement dans cette zone de locaux habitables pour les besoins de gardiennage, mais à concurrence de deux logements au plus par entreprise et pour autant que ces réalisations forment avec le bâtiment d'exploitation un ensemble architectural homogène, ne suffit pas en l'espèce pour déroger au principe susmentionné. Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité dans la mesure où la municipalité applique strictement, depuis 1992, la règlementation applicable aux différentes zones définies par le RAT. Rejet du recours.