VD_OMNI AC.2005.0242 vom 15. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
AUDEMARS/Municipalité de Gingins | N'abuse pas de son pouvoir d'appréciation la municipalité qui refuse d'autoriser un portail fermant la vue sur les jardins et façades dans un environnement villageois protégé.