VD_OMNI AC.2005.0241 vom 20. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
MUSY, SUNIER, RADICE/Municipalité d'Ecublens, HADORN, KAELIN, EMERY, MARTIN | Confirmation du permis de construire et du refus de la municipalité d'appliquer l'art. 77 LATC. Examinant l'application de cette disposition avec retenue conformément à la jurisprudence, le tribunal ne voit pas quelles circonstances nouvelles justifieraient la modification du plan d'affectation et les opposants ne démontrent pas que le projet compromettrait le développement du quartier. Il n'y a pas matière à coordonner une mesure d'aménagement du territoire avec un remaniement parcellaire selon l'art. 55 LATC. RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL.