VD_OMNI AC.2005.0239 vom 29. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MOILLEN/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité d'Ormont-Dessus, Municipalité d'Ormont-Dessous | Plan partiel d'affectation (PPA); recours rejeté contre le changement d'affectation d'une parcelle, colloquée en zone agricole et alpestre, en zone d'activité touristique; cette parcelle occupe une place charnière dans le domaine skiable des Diablerets et elle bénéficie d'une proximité et d'une liaison fonctionnelle avec les pistes de ski, ce qui est notamment démontré par la présence d'une installation liée à la pratique du ski construite sur la parcelle. En outre, le PPA répond à l'obligation de planification imposée par le droit fédéral (art. 2 LAT) ainsi qu'à deux objectifs fixés par le plan directeur cantonal. La garantie de la propriété est enfin respectée: la LATC donne la possibilité aux communes de définir des zones spéciales pour permettre l'exercice d'activités spécifiques tels que les sports ou les loisirs (base légale formelle); la planification communale permet de concrétiser les objectifs de développement touristique liés au milieu de montagne (intérêt public); le tracé de la piste de ski aurait pu être déplacé à un autre endroit de la parcelle, mais il aurait de toute manière entravé la propriété des recourants (principe de la proportionnalité).