VD_OMNI AC.2005.0235 vom 20. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GIROUD, BERNASCONI, CHARLET/Municipalité de Fontaines-sur-Grandson, ROULET, Service de l'aménagement du territoire, Service des eaux, sols et assainissement | Membre de la municipalité participant à la séance lors de laquelle la décision est prise de suivre l'avis du SAT de tolérer sa construction d'un socle et d'une piscine pour lesquels aucune autorisation ne peut être octroyée. Annulation de cette décision en raison de la présence du constructeur-municipal : question laissée ouverte. La construction d'un socle en béton et d'une piscine dans le périmètre de localité de l'article 135 LATC n'est pas compatible avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Proportionnalité de l'ordre de démolition confirmée.