VD_OMNI AC.2005.0224 vom 24. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
COMMUNE D'ORBE/Municipalité d'Agiez, VALLOTON, BAUDRAZ, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie | Qualité pour recourir des communes selon les art. 37 LJPA, 57 LPE, 12 LPN, 33 et 34 LAT et 50 Cst. Dans tous les cas, la commune n'est habilitée à recourir contre une construction sise hors de son territoire que si elle invoque les incidences du projet litigieux sur l'aménagement de son territoire ou qu'elle fait valoir que des émissions liées au projet sont susceptibles d'affecter ses citoyens. Il faut en outre que soit démontrée, pour le moins, la vraisemblance des incidences ou du risque invoqués. S'agissant des odeurs émises par une installation d'élevage, la qualité pour recourir doit être déniée lorsque les zones habitées (ou susceptibles de l'être) de la commune recourante se situent à une distance largement supérieure aux distances minimales prévues selon la norme FAT n° 476.