VD_OMNI AC.2005.0223 vom 26. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
TSCHOPP/Municipalité de Montreux, CONSTANTIN | N'est pas à tard pour contester une dispense d'enquête publique le voisin qui interpelle la municipalité dès la fin des travaux, mais n'obtient de décision sujette à recours que trois ans plus tard, après n'avoir été renseigné que par bribes.