VD_OMNI AC.2005.0221 vom 28. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Grin, Pflug, Fondation Eglise des Amandiers, Rossier, Girardet-Rossier, DEMAUREX c/Municipalité d'Etoy, Municipalité de Lavigny, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Département de l'intérieur, Département de la sécurité et de | Zones de protection de la source Tronchin, à Lavigny. Exposé des dispositions relatives à la délimitation des zones de protection des eaux (consid. 2 et 3). Pesée de l'intérêt public à la source Tronchin sous l'angle quantitatif (ressources, réservoirs, démographie, consommation, répartition en eau potable et non potable) et l'angle qualitatif (qualité sanitaire, adduction gravitaire). Le maintien de la source Tronchin revêt un intérêt public non négligeable et digne de protection (consid. 4 à 7). Pesée de l'intérêt privé des recourants, propriétaires de parcelles incluses dans les zones prévues, à ne pas subir de restrictions à leur garantie de la propriété (définition de ces restrictions selon les zones, mesures de sécurisation). A lui seul, le fait qu'un secteur soit déjà largement bâti, comme en l'espèce, ne suffit pas à y exclure l'aménagement de zones de protection des eaux; les installations et constructions existantes doivent toutefois être sécurisées de manière à ne pas constituer une menace pour le captage; l'instauration de ces zones dans un tel secteur est d'autant plus admissible lorsqu'il ne s'agit pas de protéger un nouveau captage, mais de renforcer la protection existante (sous forme de secteur S) d'une source déjà captée. En l'espèce, les mesures de sécurisation - déjà prises pour l'essentiel - permettent d'exclure à suffisance une menace pour le captage et les sacrifices exigés des recourants ne sont pas excessifs (consid. 8 à 9). Décision attaquée confirmée, sous réserve du sort du recours formé par la Municipalité de Lavigny devant le DIRE, encore pendant.