VD_OMNI AC.2005.0217 vom 13. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
LABROUCHE/Département des institutions et des relations extérieures, CONSEIL COMMUNAL DE ROUGEMONT | Une modification réglementaire portant sur le calcul de la surface bâtie, qui exclut de celle-ci non plus seulement les garages enterrés, mais toute construction enterrée, est conforme à l'art. 84 al. 2 LATC, n'instaure pas d'inégalité de traitement et n'a pas d'impact sur l'environnement et l'esthétique.