VD_OMNI AC.2005.0201 vom 17. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MOTTAZ/Municipalité de Moudon | Construction d'une dépendance autorisée en 1987, et toujours inachevée en 2004 malgré plusieurs interventions de l'autorité municipale. Retrait du permis de construire et ordre de démolition. Recours rejeté. Rappel des conditions de la révocation d'actes administratifs. Rappel des conditions d'application de l'art. 118 al. 3 LATC.