VD_OMNI AC.2005.0196 vom 9. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BONZON/BELL SA, BRIGUET, BRIGUET, Municipalité de Cheseaux-s-Lausanne | Il n'y a pas à subordonner une démolition à l'équipement en accès d'un bâtiment futur, l'art. 104 al. 3 LATC prévoyant qu'un tel accès ne doit être disponible qu'à l'achèvement de la construction.