VD_OMNI AC.2005.0192 vom 25. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
POULET/Municipalité de Gingins, PPE La Cheneau, Arta SA | Il n'y a pas de préjudice grave au sens de l'art. 15 al. 3 RLPNMS du fait que les branches d'un arbre protégé surplomblent la propriété du voisin et que cela implique la chute de petites branches mortes.