VD_OMNI AC.2005.0181 vom 9. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
LONGET/Municipalité d'Ormont-Dessous, Service de l'aménagement du territoire | Lorsqu'un hameau (ici constitué d'un groupe de chalets et d'une église avec sa cure le long de la route cantonale) n'est pas réglementé par le plan d'affectation communal qui le désigne comme "périmètre à traiter par plan spécial", il est régi dans l'intervalle par l'art. 135 LATC qui, pour les territoires ou fractions de territoire qui ne sont pas encore régis par un plan d'affectation, définit le périmètre de localité et délimite ce dernier par rapport au territoire agricole. L'existence d'un plan général d'affectation pour l'ensemble de la commune n'exclut pas qu'il puisse subsister des "fractions de territoire" (selon les termes mêmes de l'art. 135 LATC) qui ne sont pas encore régis par un plan d'affectation. Admission du recours contre la décision du Service de l'aménagement du territoire qui refusait l'autorisation de transformer un atelier en appartement en assimilant le périmètre à traiter par plan spécial à la zone intermédiaire inconstructible. Une telle assimilation simplificatrice ne peut aboutir à ce que l'art. 135 LATC cesserait d'être applicable pour ce qui concerne l'éventuelle présence d'un périmètre de localité au sens de cette disposition.