VD_OMNI AC.2005.0171 vom 9. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
SPLIVALO/Municipalité de Villeneuve, PASCHE PROMOTIONS SA | Pour circonscrire l'objet du litige, le contenu du mémoire de recours doit être interprété selon le principe de confiance. L'agrandissement projeté (surélévation d'une construction qui ne respecte pas la distance à la limite de propriété) aggrave l'atteinte à la réglementation applicable et les inconvénients en résultant pour les voisins (recourants), ce qu'exclut l'art. 80 al. 2 LATC. Pour le surplus, le projet ne serait pas conforme à la réglementation future; question laissée ouverte dans la mesure où la décison est de toute façon annulée en application de l'art. 80 al. 2 LATC. Recours admis.