VD_OMNI AC.2005.0157 vom 30. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BLANC, ZAMBELLI,HOTTINGER/Municipalité de Lutry, BUCHE | Projet considéré comme non réglementaire parce que les plans et formulaires au dossier ne permettent pas de connaître la nature des travaux envisagés. L'aménagement de locaux "disponibles", changement d'affectation qui ne résulte pas des pièces au dossier, ne peut pas être autorisé dans le cadre d'une enquête complémentaire réservée aux modifications de peu d'importance. Annulation du permis de construire.