VD_OMNI AC.2005.0156 vom 14. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
ROCHAT/Municipalité de Cossonay, GUERRY-SCHUMACHER | L'art. 77 LATC est applicable par analogie lorsqu'une demande d'abattage ou d'élagage d'un arbre est contraire à un projet de règlement de protection ou de classement des arbres en cours d'élaboration. En outre, lorsqu'un plan de classement des arbres, vieux de plus de trente ans et qui n'a pas été mis à jour, ne satisfait plus aux exigences de l'article 5 let. b LPNMS, le régime subsidiaire de l'article 98 al. 2 LPNMS redevient applicable, de sorte que tous les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm sont protégés et ne peuvent être abattus qu'aux conditions posées par l'article 6 LPNMS.