VD_OMNI AC.2005.0153 vom 23. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
MIGROL SA, EMIL FREY SA/Municipalité d'Eysins, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Nyon | Constitution d'un droit distinct et permanent (DDP) sur une parcelle déjà partiellement aménagée en ce sens qu'un centre de vente de véhicules d'occasion y est installé. Propriétaire de la parcelle et du DDP dépose une demande de permis de construire pour une station de service avec shop et place de lavage sur le DDP. La mise à l'enquête suscite une opposition et la CAMAC conclut à ce que le permis de construire ne soit pas délivré en raison du fait que le SFFN s'oppose à la délivrance de deux autorisations spéciales requises. Recours des constructeurs admis. Plusieurs griefs soulevés avaient trait à la problématique de la coexistence des installations existantes avec le projet prévu sur le DPP. Ces griefs ont été rejetés car ne relevant pas de la compétence de la cour de céans en ce sens que ce sont les règles du droit civil, notamment des droits réels, qui s'appliquent pour réglementer les relations entre la parcelle de base et le DPP. Pour le surplus, les plans produits étaient conformes aux prescriptions de la LATC et le projet n'impliquait pas la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement. En conséquence,la municipalité aurait dû octroyer le permis de construire.