VD_OMNI AC.2005.0142 vom 23. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Municipalité de St-Sulpice, THEISEN, SCHLUCHTER, SCHLUCHTER, MEYLAN, MEYLAN, OVERNEY, OVERNEY, RENAUD, RENAUD, THOMAS, GAIMARD/Département des institutions et des relations extérieures, GIUPPONE, KOPP, Département des infrastructures, Service de l'aménagement du territoire | Le non respect des délais des art. 11 et 48 LPNMS pour ouvrir une enquête en vue de classement dès après des mesures conservatoires a pour seul effet de rendre celles-ci caduques.