VD_OMNI AC.2005.0137 vom 20. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
TZAUT/Municipalité de Bottens, Service de l'environnement et de l'énergie, ZANIER, GUEX, PANCHAUD, PELLOUCHOUD-PANCHAUD | L'exploitant d'une entreprise de transport et terrassement contraire à la zone de village où elle est implantée depuis dix ans ne peut invoquer sa bonne foi pour qu'elle y soit maintenue si aucune assurance ne lui a été donnée à ce sujet et que l'autorité l'incite depuis plusieurs années à s'installer ailleurs.