VD_OMNI AC.2005.0124 vom 28. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
BARRAS DÉGAILLER, MORA/Municipalité de L'Abbaye, COTTING, HAUSER, NANZER | Arrêt préjudiciel sur la récusation. Le fait qu'un membre d'une municipalité (le syndic in casu), professionnel de la construction, entretienne des relations d'affaires avec certains de ses administrés, ne l'empêche pas de participer à des prises de position municipales, même si elles concernent ces administrés.