VD_OMNI AC.2005.0116 vom 28. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CROTTAZ c/ Service de l'aménagement du territoire, HIRSCHI, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de l'agriculture, Sugnens | La viabilité de l'entreprise agricole est une condition de l'autorisation de construire un hangar agricole en zone agricole. Cette condition est examinée par le Service de l'Agriculture sur la base de celui qu'effectue l'Office de crédit agricole de Prométerre pour l'octroi du prêt par les Fonds d'investissement agricole (FIR) et la Fondation d'investissement rural (FIA). En l'espèce le Service de l'agriculture a préavisé favorablement en indiquant l'excédent brut d'exploitation (EBE), après déduction de la provision pour renouvellement des machines, ainsi que le solde positif après couverture de la consommation de l'exploitant et du service de la dette. Compte tenu de l'intérêt à la confidentialité de ces renseignements, l'octroi du prêt est suffisant pour admettre la viabilité de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de faire verser au dossier (et de divulguer aux opposants) les détails de la situation financière de l'exploitant.