VD_OMNI AC.2005.0112 vom 29. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
LAUFER, LAUFER, VEILLON, VEILLON, MILLIQUET, CHASTELLAIN Laurence, DUBI, DUBI/Municipalité de Pully | En l'absence de tout plan et de renseignements sur le bruit causé par l'installation de ventilation pour laquelle une ouverture a été créée, il n'y a pas à guérir en instance de recours la violation par la municipalité de la règlementation en matière de permis de construire. Renvoi pour mise à l'enquête publique.