VD_OMNI AC.2005.0109 vom 15. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
PRO NATURA VAUD, PRO NATURA, WWF SUISSE, FONDATION SUISSE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (FP), HELVETIA NOSTRA, SOS Arvel, BIANCA, BIANCA, BIANCA, BIANCA, MICHELLET, MICHELLET, PASTORE, PASTORE, RHYNER, LEPORI, WILLEN, BADOUX, BADOUX, SERGENT, SERGENT/Département de l'économie Secrét | En matière de défrichement (forêt), le recours a effet suspensif de par la loi. Le Tribunal administratif n'a pas le pouvoir de lever l'effet suspensif. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'effet suspensif. Ici le droit fédéral (art. 47 de la loi fédérale sur les forêts) paralyse l'application de la règle cantonale de l'art. 45 LJPA, selon lequel le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le magistrat instructeur. Etat des procédures en cours s'agissant des carrières d'Arvel à Villeneuve.