VD_OMNI AC.2005.0108 vom 8. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
VIDOLI,PASTORE-VIDOLI/Municipalité de Crans-près-Céligny, DUTRUY | L'affectation de locaux inoccupés en logement n'entraîne pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation dès lors que la zone en cause prévoit une telle affectation. Confirmation de la jurisprudence AC.1993.0303 du 14 décembre 1994 selon laquelle les voisins ne peuvent pas empêcher que des locaux restés inhabités pendant très longtemps soient affectés à la création de logements, par ailleurs réglementaires, impliquant certaines nuisances. Quant à la question de la modification de l'exercice d'une servitude de passage, elle relève du droit privé et échappe à la compétence du tribunal. Recours des voisins opposants rejeté.