VD_OMNI AC.2005.0100 vom 22. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Brand/Municipalité de Jouxtens-Mézery | Ordre de démolition. Principe de l'égalité de traitement. L'examen du cas d'espèce ne révèle pas une pratique de la municipalité qui tolérerait une installation semblable à celle de la recourante (toile brise-vue semi-transparente de 120 m de lon sur 1,5 m de haut) sur le territoire de la commune.