VD_OMNI AC.2005.0099 vom 23. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CHEVALLEY/Municipalité de Montreux | La municipalité ne peut pas refuser de mettre un projet à l'enquête publique, à moins qu'il enfreigne manifestement les dispositions réglementaires ou que les plans soient affectés de lacunes telles que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet Elle peut refuser le permis de construire en vertu de l'art.77 LATC si le projet contrevient à un plan ou à un règlement d'affectation envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique. Le moyen tiré de cette disposition peut être invoqué pendant la procédure de recours, mais les délais impératifs qu'elle contient n'en partent pas moins de la décision municipale attaquée et ne sont pas suspendus pendant la procédure de recours. Rappel du but et de la procédure d'enquête publique.