VD_OMNI AC.2005.0093 vom 26. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CROTTAZ c/BONNARD, Municipalité de Bussigny-près- Lausanne | Un plan de classement des arbres datant d'une trentaine d'années et qui n'a pas été mis à jour, ne satisfait plus aux exigences de l'article 5 let. b LPNMS, qui fait obligation aux communes de désigner par voie de classement ou de règlement les arbres qui doivent être maintenus, soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent. En pareil cas, le régime subsidiaire de l'article 98 al. 2 LPNMS redevient applicable, de sorte que tous les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm sont protégés et ne peuvent être abattus qu'aux conditions posées par l'article 6 LPNMS (confirmation de jurisprudence).