VD_OMNI AC.2005.0092 vom 13. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
GUIGNARD/Municipalité de Lonay | Celui qui a obtenu un permis de construire sur la base de plans d'enquête où figure une haie parmi les aménagements extérieurs peut s'en prévaloir pour implanter la haie à l'endroit prévu. Même si dans la pratique certains points comme la couleur des façades ne sont réglés qu'après le début des travaux, la commune ne peut, sans motifs de révocation, revenir sur sa décision et ordonner le déplacement de la haie autorisée en invoquant un plan d'extension fixant les limites des constructions et des clotures dont il est d'ailleurs douteux qu'il s'applique aux haies. Est également sans pertinence la disposition réglementaire, de légalité douteuse, selon laquelle "les propriétaires mettent à la disposition de la commune la bande de terrain comprise entre le domaine public et les limites des clôtures selon le plan d'extension."