VD_OMNI AC.2005.0089 vom 28. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
LUCOVENTE SA/Municipalité de Penthalaz | Rappel des conditions auxquelles un permis de construire peut être retiré. En l'espèce, la pesée des intérêts ne conduit pas à une telle solution, faute d'intérêt public ou privé imposant d'empêcher le constructeur de terminer ses travaux.