VD_OMNI AC.2005.0082 vom 24. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
LES BRASSEURS SA/Municipalité de Nyon, KELLER, Service de l'environnement et de l'énergie, Police cantonale du commerce, RUSCHETTA, RUSCHETTA | L'établissement public qui s'est vu imposer un horaire d'exploitation d'une terrasse ne peut pas obtenir une extension de cet horaire par la voie d'un réexamen quelque cinq ans plus tard, alors que les circonstances n'ont pas changé, si ce n'est une augmentation du nombre de places sur cette terrasse.