VD_OMNI AC.2005.0077 vom 28. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
GARDNER/Municipalité de Bassins, Dufour | Lorsque le plan communal de classement des arbres n'a pas été mis à jour pendant une période de 30 ans, la réglementation communale est lacunaire et il convient d'appliquer par analogie les règles de l'art. 98 LPNMS.