VD_OMNI AC.2005.0075 vom 7. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
ANDERSON, ANDERSON/Municipalité de Tannay | Que l'on se tienne à une interprétation littérale ou que l'on recoure au principe de la confiance, la lettre de la municipalité refusant d'entrer en matière sur la demande des recourants tendant à obtenir un permis de construire une piscine est une décision susceptible de recours. La municipalité ayant refusé de mettre à l'enquête publique le projet, le tribunal n'est en l'état pas en mesure de statuer faute de connaître les éventuelles réactions de tiers intéressés. Admission du recours.