VD_OMNI AC.2005.0069 vom 31. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Fischer, Fischer/Municipalité de Buchillon, Schlatter, Pioletti, Pioletti | Lorsque le fractionnement d'une parcelle, réalisé avant l'entrée en vigueur de l'ancien art. 32 de la LCAT (le 13 mars 1981), ne respecte pas le coefficient d'occupation du sol pour les bâtiments existants, la nouvelle parcelle créée reste grevée par les restrictions résultant de la réglementation communale sur le coefficient d'occupation du sol, qui font partie des restrictions de droit public à la propriété foncière, applicables sans inscription au registre foncier.